Batz-sur-Mer classée Station de tourisme
Le Journal Officiel du 17 octobre 2019 précise qu’un décret en date du 15 octobre 2019 porte le classement de la commune de Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique) comme station de tourisme. Batz-sur-Mer est la 415ème commune de France classée Station de tourisme sur 942 communes touristiques et sur 34 968 communes dans les 101 départements, dont 34 839 en Métropole.
Eléments de contexte
Pour rappel, la démarche a été engagée en décembre 2016 suite à la Loi Montagne adoptée en décembre 2016 qui permettait aux communes classées station de tourisme de conserver la compétence Tourisme dont la création d’office de tourisme. L’ancien classement par décret de la commune en station de tourisme sans date de fin est devenu caduque et la loi prévoyait le transfert de la compétence au plus tard le 1er janvier 2017.
En 2016, la commune était classée commune touristique (depuis mars 2015). L’office de tourisme était classé en catégorie III et labellisé Tourisme & Handicap, sans site Internet adapté à la portabilité de tous les appareils connectés. Les critères n’étaient pas réunis pour déposer un dossier de renouvellement de classement en station de tourisme.
La mise en place du classement Station de tourisme
Pour parvenir au nouveau classement de station de tourisme, et ce avant le 31 décembre 2019, sous peine que la commune perde ses avantages associés, il a fallu :
1. Obtenir la marque Qualité Tourisme pour l’Office de tourisme : obtenue le 13 décembre 2016
2. Remplir et déposer le dossier de classement en catégorie I de l’Office de tourisme avant le 31 décembre 2017 : classement obtenu le 9 janvier 2018 par arrêté préfectoral pour 5 ans.
3. Remplir et déposer le dossier de demande de classement de la commune en station de tourisme avant le 31 décembre 2018.
Quels sont les intérêts d'un tel classement pour la commune et ses habitants ?
Grâce au classement en station de tourisme, la commune bénéficie d’un sur classement démographique. La commune classée station de tourisme entre automatiquement dans la catégorie de commune de 10 000 à 20 000 habitants.
Ce surclassement est calculé à partir de la capacité des hébergements de la population permanente et non permanente et pour Batz-sur-Mer, 17 773 personnes au moins peuvent être hébergés à Batz-sur-Mer.
Les conditions d’octroi du classement
Le Classement en station de tourisme est obtenu en fonction de plusieurs critères à laquelle la commune doit répondre
1° Accès et circulation :
2° Circulation dans la commune touristique :
3° Hébergements touristiques sur la commune touristique :
4° Accueil, information et promotion touristiques sur la commune touristique :
5° Services de proximité autour de la commune touristique :
6° Activités et équipements sur le territoire de la commune touristique en périodes touritiques dans au moins deux thématiques suivantes : sports, santé et bien-être, culture et patrimoine, gastronomie :
7° Urbanisme, environnement, patrimoine et embellissement du cadre de vie sur la commune touristique :
8° Hygiène et équipements sanitaires :
9° Structures de soins :
10° Sécurité
Les dispositifs associés
Grâce à ce surclassement, la commune peut se doter des dispositifs associés qui lui donnent les moyens humains, structurels et financiers de maintenir la qualité de son cadre de vie et de vacances pour chacune et chacun et d’apporter des services adaptés lorsque la population est multipliée par 6 :
Un accueil de qualité :
Un office de tourisme de catégorie I, réaménagé et pensé pour remplir ses missions dans les meilleures conditions (ouverture de plus de 305 jours par an, en moyenne) ;
L’embauche de saisonniers (une douzaine) pour la propreté des rues et des plages, le fleurissement, les festivités, l’accueil (Office de tourisme)
La sécurité de chacune et de chacun :
La création d’un troisième poste de policier municipal
La mise en place d’une demi-journée de prévention routière
L’embauche de sauveteurs-nageurs du 1er juillet au 31 août.
Les infrastructures dimensionnées :
Aménagements de parkings et espaces publics,
Aménagements des chemins sentiers côtiers et sécurisation du littoral (passerelles, chemins)
Protection de la nature et préservation de la qualité des eaux de baignade
Equipements et réseaux publics adaptés (eaux, assainissement, éclairage…).
Le soutien aux porteurs de projets économiques, en particulier ceux à vocation touristique :
Animations estivales renforcées sur la période d’avril à octobre (création d’un festival des animations des arts de la rue)
Soutiens matériel et financier aux associations dont l’événement fait la renommée de la commune en période estivale : Festival des Nuits Salines, Pardon et Assemblée du bourg
Coordination et animation en réseau des socioprofessionnels du tourisme par l’Office de tourisme :
Formation
Valorisation et promotion des partenaires
Organisation d’événements avec les professionnels du tourisme
Renforcement du marché hebdomadaire l’été avec un deuxième jour par semaine
Organisation de 7 marchés nocturnes de produits artisanaux et du terroir.
Les avantages liés au classement en Station de Tourisme
Financière :
- L’affectation directe du produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement accessibles uniquement aux communes de plus de 5 000 habitants. En revanche, pour les communes de moins de 5000 habitants classées station de tourisme, elles dérogent au principe du fonds de péréquation et perçoivent directement le produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de la commune. En 2020, cette taxe a représenté la somme de 69 061.01 €pour la commune de Batz-sur-Mer.
Soutien au développement de l’économique touristique :
- L’article R.2124-17 du code général de la propriété des personnes publiques précise les règles relatives aux concessions de plage, à leur aménagement, leur exploitation et leur entretien. Cette autorisation d’occupation du domaine public par des installations d’activités destinées à répondre à des besoins de service public est portée de 6 mois à 8 mois pour les stations classées de tourisme. Dans un nombre de cas très limité de stations classées de tourisme, cette autorisation peut être portée à 12 mois sans obligation de démontage des installations construites sur le domaine public maritime, en application de l’article R.2124-18 du même code. Cette disposition s’adresse directement à nos partenaires comme l’école de voile Valentin, de surf à la Govelle, mais aussi aux snacks de plage s’ils le souhaitent.
- L’article L.3335-4 du code de la santé publique prévoit des autorisations temporaires de la vente et la distribution de boissons alcoolisées lors de manifestations à caractère touristique dans la limite de 4 autorisations annuelles.
Soutien à l’administration publique :
- L’article L.511-3 du code de la sécurité intérieure précise que des agréments peuvent être donnés à des agents titulaires de la commune, habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou à des agents non titulaires d’assister temporairement les agents de la police municipale.
- Majoration des indemnités des élus pour qu’elles soient en adéquation avec l’administration d’une commune de 18 000 habitants et non de celle de 3 000 habitants.
Obtention et renouvellement
Classement obtenu le 15 octobre 2019 par décret ministériel pour 12 ans
